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Article 10 — Décret D/2022/224/PRG/CNRD/SGG du 6 mai 2022 portant avance de credits budgetaires, exercice 2022

Décret — Décret D/2022/224/PRG/CNRD/SGG du 6 mai 2022 portant avance de credits budgetaires, exercice 2022

Les membres du Conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques et politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

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