PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la M

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats;; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu la loi organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour des comptes et régime disciplinaire de ses membres, modifiée par la Loi Organique L/2013 du 12 Décembre 2013;