Décret
Article 64 — Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat « ande »
Décret — Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat « ande »
Le Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, le Ministre en charge de l'Economie et des Finances, et le Ministre en charge du Budget, sont chargés de procéder à l'identification du patrimoine initial à attribuer à l'ANDE, en vue de l'établissement de son bilan d'ouverture.