Décret
Article 63 — Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat « ande »
Décret — Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat « ande »
Le Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, le Ministre en charge de l'Economie et des Finances, et le Ministre en charge du Budget, sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires des ressources financières nécessaires au bon fonctionnement de l'ANDE, dans la plus prochaine loi de finances.