Décret
Article 58 — Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat « ande »
Décret — Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat « ande »
Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière ou budgétaire, les opérations de recettes et de dépenses devront être effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.