Décret
Article 51 — Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat « ande »
Décret — Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat « ande »
Les dotations budgétaires et autres transferts de PEtat à l'ANDE, font l'objet d'une inscription au Budget général de l'Etat. JO Avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 202.