Décret
Article 50 — Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat « ande »
Décret — Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat « ande »
Les ressources de l'ANDE proviennent : - Des dotations budgétaires et autres transferts courants reçus de l'Etat, et destinés à couvrir les besoins en fonctionnement et en investissements de PANDE, et/ou de ses antennes et/ou démembrements ; - Des recettes propres provenant de produits, de prestations de services et des produits exceptionnels fournis par l'ANDE ; - Des ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement ; - Les dons et les legs ; - Toutes autres ressources pouvant résulter de ses activités ou missions légales et/ou statutaires.