PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D’AVANCE, EXERCICE 2022

Art. 1. Sont ouverts à titre d'avance, pour 2022, des crédits d'un montant global de neuf milliards six cent cinquante un millions cinq mille francs guinéens (9651 005 000 FG) en faveur du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et du Ministère du Budget, conformément au tableau 1 en annexe.

Art. 2. Est inscrit en ressources, pour 2022, un montant de 9 651 005 000 FG issues de la vente des véhicules de l'ancien gouvernement, conformément au tableau 2 en annexe.

Art. 3. La dépense est imputable sur les lignes budgétaires indiquées dans les tableaux référencés D/30 à D/40 et D/44, joints au présent Décret.

Art. 4. Les ressources inscrites sont affectées à la prise en charge des crédits ouverts à l'article ler ci-dessus.

Art. 5. Les crédits ouverts sont soumis à la ratification du Conseil National de la Transition (CNT), conformément aux dispositions de l'article 50 de la Loi Organique Relative aux lois de Finances.

Art. 6. Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Budget et le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent Décret. JO Avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 198.

Art. 7. Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.