Décret
Article 5 — Décret D/2022/195/PRG/CNRD/SGG du 7 avril 2022 portant ouverture de credits a titre d’avance, exercice 2022
Décret — Décret D/2022/195/PRG/CNRD/SGG du 7 avril 2022 portant ouverture de credits a titre d’avance, exercice 2022
Les crédits ouverts sont soumis à la ratification du Conseil National de la Transition (CNT), conformément aux dispositions de l'article 50 de la Loi Organique Relative aux lois de Finances.