PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FONDS D’INVESTISSEMENT MINIER «FIM»

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances: Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2018, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ;; Vu le Décret D/2014/013/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, relatif à l'Application des Dispositions Financières du Code Minier ;; Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/0069/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre des Mines et de la Géologie ;; Vu le Décret D/2022/0068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attribution et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;