PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE EXCECUTIF DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ;; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Création, Organisation et Attribution du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu le Décret D/2013/152/PRG/SGG du 1er Octobre 2013, fixant les règles de Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu l'Ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 29 Septembre 2021, portant Prorogation du Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;