PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION DE LA CIYOYENNETE ET DE LA PAIX (ANACIP)

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021. DECRETE: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Il est créé un Établissement Public Administratif (EPA) dénommé Agence Nationale pour la Promotion de la Citoyenneté et de la Paix, en abrégé (ANACIP), placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances. CHAPITRE II: MISSIONS ET ATTRIBUTIONS Article 2: L'ANACIP a pour mission la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement en matière de promotion de la citoyenneté, de la paix, du civisme et des valeurs et principes de la Nation. A ce titre elle est chargée de: - contribuer à la prévention et à la gestion des conflits ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le Décret D/ 2021/0035/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant nomination du Ministre Délégué à la Présidence, chargé de la Défense Nationale ;; Vu le Décret D/2021/023/PRG/CNRD/SGG du 12 Octobre 2021, portant Nomination du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire ;; Vu le Décret D/2021/137/PRG/CNRD/SGG du 24 Novembre 2021;