Article 4 de l'Décret

L'ONECI a pour mission la mise en oeuvre de la politique nationale de l'Etat civil et de l'identification des personnes physiques. A ce titre il est chargé de: - veiller à l'élaboration des avant-projets des textes législatifs et règlementaires régissant l'état civil et l'identification des personnes physiques en relation avec les ministères techniques concernés ; - veiller à l'application des dispositions législatives et règlementaires régissant l'état civil et l'identification des personnes physiques en relation avec les services déconcentrés et décentralisés de l'Office ; - procéder à la conception et à la réalisation technique du registre national informatisé et biométrique de l'état civil et des personnes physiques, ainsi que les registres communaux et consulaires ; - procéder à la détermination, à l'attribution et à la conservation du Numéro Personnel d'Identification (NPI) ; - créer et coordonner les centres communaux d'état civil; - procéder à la numérisation et à l'archivage électronique des registres et documents d'état civil et d'identification ; - assurer la sécurité, la cohérence, la fiabilité et la protection des informations enregistrées ; - acquérir et mettre à la disposition des administrations intéressées une base de données unique et intégrée des faits et actes d'état civil ; - mettre en place toute infrastructure nécessaire à la production des actes et documents d'identification uniformes et sécurisés ; - produire les actes sécurisés et garantir l'intégrité des données, leur confidentialité, leur traçabilité et leur disponibilité ; - assister les administrations publiques, parapubliques privées et autres pour toutes opérations d'enrôlement biométriques et alphanumériques ; - assurer une automatisation de la gestion des centres d'état civil et d'identification ; - mettre en place, à l'échelle nationale, un dispositif de sauvegarde et de sécurisation des données d'état civil ; - assurer l'interconnexion des centres d'état civil (internes et consulaires) avec la base de données centralisées de l'ONECI; - appuyer les centres d'état civil et d'identification en moyens nécessaires à leur fonctionnement ; - assurer l'uniformisation des documents d'identification et des actes d'état civil ; - planifier et mettre en oeuvre les actions d'information, d'accompagnement et de communication sur l'état civil et l'identification, en collaboration avec les ministères concernés, les circonscriptions administratives et les collectivités locales ; - suivre l'immigration et l'émigration des populations en collaboration avec les ministères concernés ; - assurer la maintenance et le contrôle des matériels et équipements nécessaires à l'accès aux données du registre national des personnes physiques ; - assurer en collaboration avec le Centre National de Formation et de Perfectionnement des Cadres et Elus, la formation et le perfectionnement du persormel des centres d'état civil et d'identification en lien avec les ministères concernés, les circonscriptions administratives et les collectivités locales ; - promouvoir une synergie des actions entre l'état civil et les autres secteurs tels la santé, la sécurité, l'éducation, le plan et la justice ; - promouvoir l'interopérabilité entre la base de données de l'état civil, des personnes physiques et les autres bases de données de départements sectoriels.