Décret
Article 30 de l'Décret
Décret — PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’OFFICE NATIONAL DE L’ETAT CIVIL ET DE L’IDENTIFICATION (ONECI)
Les Ministres de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, de l'Economie, des Finances, du Plan et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.