Décret
Article 12 de l'Décret
Décret — PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’OFFICE NATIONAL DE L’ETAT CIVIL ET DE L’IDENTIFICATION (ONECI)
il ne peut y avoir plus de deux (2) sessions extraordinaires au cours d'une même année, sauf en cas de situation d'urgence, d'exception et de force majeure justifiable.