Décret
Article 11 de l'Décret
Décret — PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’OFFICE NATIONAL DE L’ETAT CIVIL ET DE L’IDENTIFICATION (ONECI)
le Conseil d'Administration peut tenir des sessions extraordinaires sur convocation de son président, après concertation avec le Directeur Général de l'Office, ou sur décision des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d'Administration, sur un ordre du jour précis.