Décret
Article 27 — Décret D/2022/123/PRG/CNRD/SGG du 24 fevrier 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du service national d’amenagement des points d’eau
Décret — Décret D/2022/123/PRG/CNRD/SGG du 24 fevrier 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du service national d’amenagement des points d’eau
Les ressources liées au SNAPE sont constituées notamment par: - Une dotation budgétaire de l'Etat ; - Les ressources mises à sa disposition par les partenaires au Développement ; - Des recettes pour missions réalisées dans le cadre de contrats ou conventions, sur budget national ou sur fonds extérieurs ; - Des emprunts négociés pour des dépenses d'équipements; - Des produits de cession ou location de biens et services ou d'équipements ; - Les dons et legs, libéralités de toutes natures.