Article 10 — Décret D/2022/123/PRG/CNRD/SGG du 24 fevrier 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du service national d’amenagement des points d’eau

Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale du SNAPE et évalue sa gestion. Il se saisit de toutes les questions relatives à la bonne marche du Service et règle par délibération les affaires qui le concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Il est chargé de: - définir l'organisation interne et le Cadre du Service ; - approuver les projets et programmes de développement du Service ; - déterminer annuellement, en terme quantitatif les objectifs assignés au Service; - examiner et approuver chaque année, avant leur transmission à l'autorité de tutelle, les comptes de l'exercice précédent et le rapport annuel de la Direction Générale ; - adopter le budget prévisionnel annuel du Service ainsi que ses modifications éventuelles et approuver les comptes financiers ; - fixer les indemnités, primes et avantages spécifiques aux personnels du Service et des membres du conseil d'administration ; - approuver les acquisitions, échanges ou aliénation de biens immobiliers - valider le règlement intérieur et les manuels de procédures de gestion administrative et financière du Service.