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Article 11 — Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant attributions et organisation du ministere du budget

Décret — Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant attributions et organisation du ministere du budget

Des Décrets du Président de la Transition fixent séparément le mode d'organisation et de fonctionnement du Bureau de Stratégie et de Développement, des Projets et Programmes Publics, des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation du Service Rattaché de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.

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