Décret
Article 6 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Décret — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
L'ANSUTEN a pour mission, la mise en oeuvre des politiques, stratégies, programmes et projets en matière de service universel, de recherche et de formation dans le domaine des Télécommunications, des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) définis par le Comité chargé de la gestion du Fonds de Service Universel des Télécommunications et de la Solidarité Numérique (CGSU), et du Comité chargé de la gestion du Fonds de Recherche et de la Formation (CGFRF). Exécuter toutes autres missions en rapport avec le développement du Service Universel, de la Formation et de la Recherche en matière des Télécommunications/TIC.