Décret
Article 5 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Décret — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Le siège social de l'ANSUTEN est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national répondant aux conditions législatives et/ou règlementaires, sur décision du Conseil d'Administration. Des antennes et/ou services déconcentrés de PANSUTEN pourront, dans les mêmes conditions, être établis partout où le Conseil d'Administration de l'ANSUTEN le jugera nécessaire et convenable sur le territoire national.