Décret
Article 52 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Décret — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'ANSUTEN sont ouverts au Budget de l'État, pour lui permettre de réaliser son équilibre financier ou le cas échéant, de réaliser certains investissements spécifiques.