Décret
Article 51 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Décret — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Les créances de l'ANSUTEN sont assimilées aux créances de l'État. Leur recouvrement bénéficie des mêmes mesures d'exécution. Le privilège y afférent prend rang, immédiatement après le privilège du Trésor. Ce privilège s'exerce pendant une période de deux (02) ans à compter du jour où la créance devient exigible.