Décret
Article 44 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Décret — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Le Directeur général Adjoint est révocable en cas de faute grave, d'empêchement prolongé, de décès ou de démission par Décret, sur proposition du Ministre de tutelle technique, après avis du Conseil d'administration et des Comités concernés.