Article 43 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »

Sur proposition du Conseil d'administration, les Autorités de tutelle technique et financière, fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général Adjoint, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont accordés. Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut lui être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation et/ou à la réglementation en vigueur.