Décret
Article 37 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Décret — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
En cas de faute grave, le Conseil d'administration peut proposer au Ministre de tutelle technique la révocation du Directeur Général de l'ANSUTEN. Le Ministre de tutelle technique saisit alors directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet. La révocation du mandat du Directeur Général de l'ANSUTEN pour faute grave, entraîne la cessation immédiate de toutes ses rémunérations.