Article 36 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »

Le Directeur Général assure la mise en oeuvre des décisions du Conseil d'administration, des décisions des Comités compétents dans le secteur des Télécommunications/TIC et du Numérique, et des décisions des Ministres de tutelle technique et financière conformément au titre IV de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2016 relative à la gouvernance des Sociétés et Etablissements publics. En cas de contradictions entre ces décisions, les Ministres de tutelle technique et financière tranchent dans un Arrêté conjoint. Le Directeur Général rend compte de sa gestion et du fonctionnement général de l'ANSUTEN, au Conseil d'administration. Dans le cadre de ses Attributions, le Directeur Général prend toutes les initiatives nécessaires à la bonne marche des services. Il est ordonnateur du budget, en recettes et en dépenses ; et il représente l'ANSUTEN, dans ses rapports avec les tiers. A ce titre, il Élabore un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'administration de l'ANSUTEN et aux Comités concernés dans le Secteur des Télécommunications/TIC, pour approbation ;

• Agit au nom de l'ANSUTEN ;
• Assure le recrutement du personnel de PANSUTEN ;
• Engage les dépenses inscrites au budget de l'ANSUTEN ;
• Négocie et signe les accords et conventions pouvant concourir à la réalisation par l'ANSUTEN de sa mission et/ou à l'exercice de ses Attributions.