Décret
Article 33 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Décret — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Pour exercer ses fonctions, le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus, qu'il exerce dans la limite des missions légales de l'ANSUTEN, et sous réserve de ceux expressément réservés au Conseil d'administration par des dispositions légales ou statutaires, ainsi qu'aux pouvoirs dévolus aux Comités concernés dans le secteur des Télécommunications/TIC. Il assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative, et en assure le Secrétariat.