Décret
Article 9 de l'Décret
Décret — portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu les nécessités de service ; ARRETE: Article 1 er : Les gardes pénitenti
Les sanctions disciplinaires sont dans l'ordre de gravité classées en trois degrés. A savoir : - les sanctions de 1 er degré ; - les sanctions de deuxième degré ; - les sanctions de troisième degré.