Décret
Article 10 de l'Décret
Décret — portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu les nécessités de service ; ARRETE: Article 1 er : Les gardes pénitenti
Le blâme et l'avertissement sont des sanctions disciplinaires de 1er degré ne nécessitant pas la consultation du Conseil de Discipline. Elles sont prononcées sur proposition du Chef de service, par le Ministre de l'ETFP.