Décret
Article 63 de l'Décret
Décret — portant Cession des Actifs d'une partie du Complexe Textile de Sanoyah à la Société HOLDIPI et D/2017/034/ PRG/SGG du 03 Février 2017, portant Attribution du lot 3 du Complexe Textile de Sanoyah à la Société HYDROMIN INTERNATIONAL
Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'exercice budgétaire, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.