portant Cession des Actifs d'une partie du Complexe Textile de Sanoyah à la Société HOLDIPI et D/2017/034/ PRG/SGG du 03 Février 2017, portant Attribution du lot 3 du Complexe Textile de Sanoyah à la Société HYDROMIN INTERNATIONAL ; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, port

Art. 1. Les Lots 1, 2 et 3 du Complexe Textile de Sanoyah, formant une superficie de vingt-cinq (25) hectares, sont attribués à la Société JAMPUR GUINEA-S.A pour l'implantation d'une unité industrielle en vue de développer, réorganiser, exploiter et gérer une chaîne de valeur intégrée de la volaille et de l'implantation d'une chaîne de montage de matériels et équipements agricoles et de transports.

Art. 2. Les conditions et modalités d'attribution seront définies ultérieurement par le ministre en charge de l'Industrie et celui de l'Economie et des Finances.

Art. 5. Pour accomplir sa mission, l'Institut de Recherche Agronomique de Guinée comprend : - Un Conseil d'Administration (C.A) ; - Une Direction Générale ; - Une Agence Comptable ; - Un Contrôleur Financier.

Art. 7. Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration et vient, le cas échéant, préciser la liste de ses pouvoirs.

Art. 8. L'IRAG est administré par un Conseil d'Administration composé de neuf (09) membres représentant les structures ci-après : - Un représentant du Ministère en charge de l'Agriculture ; - Un représentant du Ministère en charge des Finances; - Un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ; JO Juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 553.

Art. 9. Les Membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques, n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite une société publique ou privée.

Art. 11. Les administrateurs sont désignés en raison de leur représentativité des intérêts en cause et de leurs compétences dans la gestion administrative, financière ou technique des départements concernés. Le départ du cadre désigné comme administrateur de son Ministère, quelle qu'en soit la cause, entraîne la perte automatique de son mandat d'administrateur et son remplacement par un autre cadre de la structure dont il relève.

Art. 12. Les Membres du Conseil d'Administration ayant encouru une condamnation ou qui ont perdu, dans leur administration ou organisation, la qualité ou la fonction ayant conduit à leur désignation, cessent de plein droit de faire partie du Conseil d'Administration.

Art. 13. Les Membres du Conseil d'Administration sont nommés pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois. A la fin de leur mandat, un acte du Président du Conseil d'Administration sera pris pour signifier par écrit le terme du mandat à l'Administrateur concerné. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle technique pour la nomination d'Administrateurs de remplacement.

Art. 14. Les fonctions des administrateurs prennent fin à l'expiration de leur mandat, par démission, décès, perte de leur fonction ou de leur qualité.

Art. 15. La majorité des Membres du Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Président du Conseil d'Administration, suite à un manquement grave ou une faute grave.

Art. 16. Le Conseil d'Administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire à une date fixée par son Président. La session extraordinaire du Conseil d'Administration peut être convoquée à: - La demande des tutelles technique ou financière ; - L'initiative du Président du Conseil d'Administration ; - La demande de la majorité des deux tiers des membres.

Art. 17. Tout administrateur du Conseil d'Administration qui s'absente pendant trois (03) sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du Conseil d'Administration.

Art. 18. Les Décisions du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, dont les copies ou extraits sont dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés conformément aux dispositions légales.

Art. 19. Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui parait utile et/ou nécessaire. En aucun cas, la personne invitée ne peut prendre part aux délibérations du Conseil d'Administration. DECRETE :

Art. 20. Le Président du Conseil d'Administration prépare et convoque les sessions du Conseil, arrête l'ordre du jour et veille à l'application des décisions prises par le Conseil.

Art. 21. Les convocations doivent parvenir aux Membres du Conseil au moins quinze (15) jours avant la date de la session, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement à leurs destinataires respectifs, contre accusé de réception ou par courriez.

Art. 22. Avant chaque réunion du Conseil d'Administration, le Directeur Général adresse aux Membres du Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale de l'IRAG, du niveau d'exécution des Décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances de l'IRAG.

Art. 23. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses Membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses Membres présents ou représentés.

Art. 24. Les Décisions sont prises à la majorité simple des voix des Membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil d'Administration est prépondérante. Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal, sauf opposition des Ministères de tutelle technique et ou financière.

Art. 26. En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Générale, et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.

Art. 27. Le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux autorités de tutelle technique et financière. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d'activités.

Art. 28. Le Conseil d'Administration peut être dissout par Décret pris sur proposition du Ministre de tutelle technique ou financière, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'IRAG. Une Commission de cinq (05) Membres, instituée par un Décret est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.

Art. 29. L'Institut de Recherche Agronomique de Guinée est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. Il représente l'Institut de Recherche Agronomique de Guinée dans ses rapports avec les tiers.

Art. 30. Pour être nommé Directeur Général de l'IRAG, il faut être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils, civiques, politiques et n'avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite un organisme public.

Art. 31. Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général dispose des services administratifs et d'un secrétariat particulier. JO Juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 554 - Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de dons et prêts conclus avec les partenaires.

Art. 32. Le Directeur Général Adjoint est nommé et révoqué dans les mêmes conditions que le Directeur Général.

Art. 34. Le Directeur Général de l'IRAG est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration et l'informe de façon permanente du fonctionnement de l'IRAG.

Art. 35. Pour exercer ses fonctions, le Directeur Général de l'IRAG est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite de ses missions, sous réserve de ceux expressément réservés au Conseil d'Administration par des dispositions légales ou règlementaires. Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative et en assure le Secrétariat.

Art. 36. Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport détaillé des activités et un état de leur mise en oeuvre ainsi que celles de ses Centres et Stations de Recherche (s'il y a lieu).

Art. 37. Le Directeur Général assure la mise en oeuvre des décisions du Conseil d'Administration à qui, il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général de l'IRAG. Dans le cadre de ses attributions, il prend toutes les initiatives nécessaires à la bonne marche des services.

Art. 38. En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général de l'IRAG au ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet. La révocation du mandat du Directeur Général entraîne la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par l'IRAG.

Art. 39. Un salarié peut être nommé Directeur Général de l'IRAG.

Art. 40. Conformément à l'article 42 du présent Décret, le Directeur Général de l'IRAG bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par le Conseil d'Administration, ainsi que, le cas échéant, des avantages en nature qui lui seront accordés.

Art. 41. Aucune autre rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues à l'article précédent, ne peut être allouée au Directeur Général de l'IRAG, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de l'IRAG.

Art. 42. Sur proposition du Conseil d'Administration, les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l'IRAG, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui peuvent leur être accordés. Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut leur être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

Art. 43. Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de l'Institut de Recherche Agronomique de Guinée comprend (selon le cas) : - Des Services d'Appui ; - Des Divisions Techniques ; - Des Centres et Stations de Recherche.

Art. 44. L'organigramme et les missions des services et départements sont proposés par la Direction Générale et approuvés par le Conseil d'Administration.

Art. 45. Les Services d'Appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

Art. 46. Les Centres et Stations sont chargés chacun dans sa circonscription respective d'exécuter les missions de l'IRAG.

Art. 48. Les fonctionnaires en détachement sont régis principalement par le Statut Général des Agents de l'Etat, les Décrets et règlements de l'IRAG.

Art. 49. Les Agents contractuels de l'IRAG sont recrutés par le Directeur Général de l'IRAG qui leur établit un contrat de travail. Ils restent soumis au Code du travail.

Art. 50. En dehors du Directeur Général Adjoint de l'IRAG nommé décret, tout le personnel dirigeant de l'IRAG est nommé par décision du Directeur Général après avis du Conseil d'Administration de l'IRAG.

Art. 51. L'Agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre en charge des Finances.

Art. 52. L'agent comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable guinéen. A ce titre, il est chargée de: - Assurer la gestion des régies d'avance de l'IRAG; - Assurer l'encaissement des recettes provenant des dons et legs; - Assurer le paiement des dépenses ; - Tenir la comptabilité et le compte de gestion de l'IRAG; - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie.

Art. 53. Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique (RGGBCP) et du manuel de procédure d'exécution de la dépense publique en vigueur depuis janvier 2020.

Art. 55. Le contrôleur financier a l'obligation de produire en collaboration avec l'Agent comptable, le rapport ou compte financier de l'IRAG, notamment les états de la comptabilité budgétaire des dépenses et l'état de développement des dépenses. Le rapport ou compte financier ainsi établi, est présenté au Directeur Général de l'IRAG en vue de sa soumission au Conseil d'Administration de l'IRAG et aux autorités de tutelle technique et financière pour approbation.

Art. 56. L'IRAG est également soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat, notamment l'Inspection générale d'Etat, l'Inspection générale des finances et la Cour des comptes.

Art. 59. L'exercice budgétaire commence le 1 Janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du présent Décret et se termine au 31 Décembre de l'année en cours.

Art. 60. Un rapport d'activités est préparé chaque année par les différents services de l'IRAG en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.

Art. 61. Le projet de budget primitif pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de l'IRAG.

Art. 62. En cas de non-approbation, le budget primitif est réaménagé par le Directeur Général de l'IRAG en fonction des orientations données par le CA. Il est soumis à nouveau pour approbation.

Art. 63. Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'exercice budgétaire, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.

Art. 64. Les charges de l'IRAG sont constituées des: - Dépenses de fonctionnement ; - Dépenses d'investissement.

Art. 65. Le Ministère en charge de l'Agriculture et le Ministère en charge des Finances sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires, dans la Loi de Finances, des ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'IRAG.

Art. 66. Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Art. 67. Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, elle procède à leur inscription dans le budget de l'Agence. Sont obligatoires les dépenses qui découlent nécessairement et directement : - De l'application du statut du personnel ; - De contrat ou convention déjà approuvé ; - De décision de justice.

Art. 68. Le Conseil d'Administration rend compte de ses activités à l'autorité de tutelle. Il lui adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et lui fournit un rapport annuel d'activités.

Art. 69. Les Ministres en charge de l'Enseignement PréUniversitaire, du Budget et des Finances sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires, dans la Loi de Finances, des ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'Agence de Financement de l'Education.