Décret
Article 26 de l'Décret
Décret — portant Cession des Actifs d'une partie du Complexe Textile de Sanoyah à la Société HOLDIPI et D/2017/034/ PRG/SGG du 03 Février 2017, portant Attribution du lot 3 du Complexe Textile de Sanoyah à la Société HYDROMIN INTERNATIONAL
En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Générale, et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.