Décret
Article 25 de l'Décret
Décret — portant Cession des Actifs d'une partie du Complexe Textile de Sanoyah à la Société HOLDIPI et D/2017/034/ PRG/SGG du 03 Février 2017, portant Attribution du lot 3 du Complexe Textile de Sanoyah à la Société HYDROMIN INTERNATIONAL
Les Membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par Arrêté Conjoint des ministres de tutelle, sur proposition du Conseil d'Administration. Aucune autre rémunération ou avantage en espèce ou en nature ne peut être accordée aux Administrateurs, soit directement, soit indirectement, notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité par personne interposée, sauf s'il est lié à l'IRAG par un contrat de travail. Toutefois, le budget de fonctionnement de l'IRAG, ainsi que le règlement intérieur du Conseil d'Administration prévoit les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des Membres du Conseil d'Administration ayant un intérêt pour l'Etablissement.