Décret
Article 71 de l'Décret
Décret — portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux autorités de tutelle. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et leur fournit un rapport annuel d'activités. Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration doivent être communiqués aux Ministres de tutelle dans un délai de quinze jours à compter de la date de ces réunions.