Décret
Article 70 de l'Décret
Décret — portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
L'Autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur.
Décret
Décret — portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
L'Autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur.