Décret
Article 2 — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Décret — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge du Travail et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.