Décret
Article 16 — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Décret — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Les membres du Conseil d'Administration de la CNSS doivent être de nationalité guinéenne, jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante. Les dérogations peuvent être accordées à la condition de nationalité guinéenne parle Président de la République sans que le nombre des membres étrangers puisse dépasser le tiers du nombre total des membres du Conseil d'Administration.