Décret
Article 10 de l'Décret
Décret — portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Un règlement intérieur adopté par le Conseil d'Administration fixe les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration et vient, le cas échéant, préciser la liste de ses pouvoirs qui sera soumis au ministre de tutelle technique.