Article 9 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers

Il est interdit de nuire à un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions, de le tromper par réticence ou fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement pour un document qu'il a le droit d'exiger ou d'examiner en vertu de l'article 8, de cacher ou détruire un document ou un bien utile à une inspection.