Article 8 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers

Toute personne mandatée par le Département ministériel chargé de l'énergie, DMCE, et agissant comme inspecteur peut :

• avoir accès, à toute installation pétrolière où s'exerce une activité régie par la présente réglementation et y faire l'inspection ;
• examiner et tirer copie de tous documents relatifs à cette activité ;
• exiger tout renseignement ou tout document relatif aux activités régies par cette réglementation ;
• vérifier l'exactitude des volumes de carburant livrés dans les stations-services aux clients.