D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 2 - Des Dispositions Administratives
Article 10 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Sur demande, l'inspecteur s'identifie et exhibe le certificat signé par l'autorité compétente attestant de sa qualité. Il ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.