Article 11 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers

Après avoir prélevé un échantillon, pour fin d'analyse, l'inspecteur doit rédiger un procès-verbal contenant les renseignements suivants :

• le nom et l'adresse de l'exploitant et de son établissement ;
• la date de prélèvement de l'échantillon ;
• l'identification à la fois du produit pétrolier et de son réservoir ;
• le nom du fournisseur du produit pétrolier ;
• la date des deux dernières livraisons du produit pétrolier à l'exploitant et les quantités livrées ;
• le nom et l'adresse du conducteur qui a effectué les deux dernières livraisons.

Ce procès-verbal doit être signé par l'inspecteur qui prélève l'échantillon et par l'exploitant ou son préposé. Une copie de ce procès-verbal est remise à l'exploitant.