Article 12 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers

L'inspecteur qui a un motif raisonnable et probable de croire qu'un établissement ou un équipement pétrolier présente un danger pour l'environnement ou pour la sécurité du public ou sert à la vente d'un produit pétrolier non conforme aux normes prévues par le règlement, peut en ordonner la fermeture en tout ou en partie et, s'il y a lieu, apposer des scellés et en interdire l'utilisation.