D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 2 - Des Dispositions Administratives
Article 13 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Pour exploiter des installations pétrolières une personne physique ou morale doit être titulaire :
- d'un permis d'exploitation de station-service ;
- d'un permis d'entreposage ;
- d'un permis de transport.