D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 2 - Des Dispositions Administratives
Article 14 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Le permis d'entreposage autorise son titulaire à faire l'entreposage des gaz de pétrole liquéfiés (GPL). Les conditions d'entreposage sont définies par arrêté ou décision du Département ministériel chargé de l'énergie, D.M.C.E.