D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 2 - Des Dispositions Administratives
Article 15 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Le permis d'exploitation de stations-services autorise son titulaire à faire le commerce au détail et la manutention de carburant, de lubrifiant et de mazout.