Article 64 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers

Tout dépôt comprenant des stockages de liquides inflammables de catégories différentes, et éventuellement des gaz combustibles, est assimilé à un dépôt unique du produit le plus sensible aux risques d'incendie dès lors que la distance entre réservoirs ne remplit pas toutes les conditions imposées par les règlements en vigueur et les dispositions particulières aux stockages des produits considérés.