D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 2 - Des Dispositions particulières aux dépôts d'hydrocarbures liquides existants
Article 63 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
En application de l'article 61, on entend par dépôt adapté tout dépôt faisant l'objet, après la publication de cette réglementation, d'une modification de caractéristique, de son contenu, de ses équipements ou de ses conditions d'exploitation.