D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 1 - Des Dispositions relatives à la création et l'extension des dépôts d'hydrocarbures liquides
Article 34 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Les réservoirs contenant des hydrocarbures liquides à l'exception des fuels oil lourds, bitumes et graisses doivent être soumis à une visite intérieure décennale en vue de vérifier leur étanchéité. Cette prescription n'est pas applicable lorsque des dispositions techniques sont prises pour déceler toute fuite dans les fonds des réservoirs.